Conditions d’utilisation CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Vue d'ensemble
Ce site web est exploité par Bibliothèque Enfant. Sur ce site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à Bibliothèque Enfant. Nous mettons à votre disposition ce site web ainsi que toutes les informations, outils et services disponibles sous réserve de votre acceptation des présentes conditions, politiques et avis.
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Votre commande est expédiée sous 1 à 3 jours ouvrés. Le délai de livraison moyen est de 6 à 7 jours ouvrés à l'international. En cas de non-réception dans un délai de 30 jours, un remboursement intégral sera effectué.
Livraison Express
Notre collection LES CRÉATIONS propose un service de livraison express :
- France métropolitaine : 2 à 3 jours ouvrés
- Europe : 3 à 6 jours ouvrés
Consultez les articles éligibles dans notre collection Livraison Express.
Préambule
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site https://bibliotheque-enfant.fr.
Coordonnées :
- Nom de l’entreprise : BIBLIOTHÈQUE ENFANT OÜ
- Adresse : Liimi tn 1b 716 Kristiine linnaosa, 10621 Tallinn, Estonie
- Téléphone : 0756914975
- Mail : contact@bibliotheque-enfant.fr
- Numéro d’entreprise : 16194762
Article 1 - Principes
Ces conditions expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client accepte ces conditions sans réserve. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en magasin ou via d'autres circuits de distribution.
Article 2 - Contenu
Ces conditions définissent les droits et obligations dans le cadre de la vente en ligne de produits sur notre site. Le client déclare être majeur ou autorisé à passer commande. Il accepte les CGV avant tout achat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées font foi.
Article 3 - La commande
Les commandes s’effectuent en ligne, sous réserve de disponibilité. L’acheteur accepte les CGV, choisit l’adresse, le mode de livraison et valide le paiement. La vente est définitive après confirmation et encaissement. En cas de problème, nous pouvons bloquer la commande.
Pour toute question, contactez-nous à contact@bibliotheque-enfant.fr ou au 0756914975 (du lundi au vendredi, 8h30 - 18h30).
Le transfert de propriété s’effectue après paiement complet. Le transfert de risque s’effectue lors de la réception, sauf si le client choisit lui-même le transporteur.
Article 4 - Informations précontractuelles
Le client reconnaît avoir été informé des caractéristiques des produits, prix, modalités de paiement, de livraison et d’exécution, ainsi que des garanties et recours disponibles, conformément au Code de la consommation.
Article 5 - Signature électronique
La saisie du numéro de carte bancaire et la validation finale valent acceptation expresse. En cas de fraude, contactez-nous rapidement.
Article 6 - Confirmation de commande
Une confirmation vous est envoyée par email après paiement.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements. L’archivage est sécurisé.
Article 8 - Informations sur les produits
Les caractéristiques principales sont disponibles sur notre site dans les fiches produits. Les visuels sont non contractuels. Le client est responsable du choix du produit. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 – Conditions tarifaires
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros.
Le client achetant un produit vendu toutes taxes comprises (TTC) verra un prix tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat du produit. Tout changement du taux applicable de TVA se répercute sur le prix des produits. Dans l'hypothèse où Bibliothèque Enfant bénéficie d’une franchise en base de TVA, elle peut légitimement facturer ses produits hors taxe (HT).
Dans le cas où un client situé dans un pays de l’Union européenne se verrait réclamer le paiement de la TVA pour recevoir sa commande, ce dernier devra en informer le vendeur avant de payer les sommes réclamées par le transporteur ou l'administration douanière, afin qu’il puisse légitimement débloquer la situation pour le client.
Si le client a néanmoins payé des frais liés au dédouanement tels que la TVA, droits de douane ou autres frais de dossier, il pourra demander un remboursement uniquement de la TVA et des droits de douane, à condition de fournir une preuve recevable du paiement.
Pour les achats à destination de pays situés hors Union européenne, les frais liés à l’importation tels que la TVA ou les droits de douane seront à la charge du client. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tous frais supplémentaires liés au dédouanement ou autres frais d’importation.
Article 10 – Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement mis à disposition par le vendeur et listés sur le site. L'acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de refus d’autorisation ou de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison.
Le paiement s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- Virement
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
Offres spéciales et bons de réduction
Bibliothèque Enfant se réserve le droit de proposer des offres de lancement, promotions ou réductions de prix, révisables à tout moment selon les conditions légales. Les bons de réduction sont personnels, à usage unique et peuvent être soumis à des conditions particulières.
En cas d’incident de paiement et/ou de fraude
Bibliothèque Enfant peut suspendre la commande en cas de non-paiement ou de suspicion de fraude. Elle peut demander des pièces justificatives pour valider le paiement. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte, le client doit informer immédiatement le vendeur et sa banque.
Défaut ou retard de paiement
Les pénalités légales s’appliquent en cas de défaut ou de retard de paiement, que le client soit un particulier ou un professionnel.
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf cas de force majeure ou fermeture annoncée de la boutique en ligne, les délais d'expédition indiqués sont respectés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de retard, l'acheteur doit accorder un délai supplémentaire raisonnable avant de résilier le contrat. Si ce délai n’est pas respecté, il pourra annuler la commande par écrit. Le remboursement s’effectuera dans les 30 jours maximum.
En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur sera informé et pourra demander un remboursement ou un échange.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison correspond au transfert de la possession ou du contrôle du bien à l’acheteur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. En cas d’erreur d’adresse, les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.
En cas d’absence, un avis de passage sera laissé. Si l’emballage est endommagé, l’acheteur doit vérifier l’état des articles et refuser le colis si nécessaire, en mentionnant ses réserves sur le bordereau de livraison.
L’acheteur doit ensuite confirmer ces réserves au transporteur par courrier recommandé sous 2 jours ouvrables et transmettre une copie au vendeur.
Les retours doivent être effectués dans les 30 jours suivant la livraison, dans leur état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
Adresse de retour : 7 Avenue Marius Chalve, 13140 Miramas. Il est obligatoire de contacter le vendeur avant tout retour.
Article 13 – Erreurs de livraison
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être effectuée pendant le délai légal de rétractation ou celui prévu dans une éventuelle garantie commerciale. Passé ce délai, elle ne pourra être acceptée.
La réclamation peut être faite par e-mail à : contact@la-salopette.fr
Un numéro d’échange sera attribué et communiqué à l’acheteur. L’échange ne peut avoir lieu qu’après attribution de ce numéro.
Article 14 – Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur s'engage à fournir un bien conforme aux exigences légales (article L217-5 du code de la consommation). La garantie couvre les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du produit.
Les défauts apparaissant dans ce délai sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. En cas de non-conformité, le client peut demander la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou l’annulation de la vente.
Le client peut suspendre le paiement tant que le vendeur ne respecte pas ses obligations. Le produit doit être mis en conformité dans un délai de 30 jours maximum après demande. La réparation ou le remplacement inclut les frais de retour et d’installation.
Un produit réparé bénéficie d’une extension de garantie de 6 mois. Un produit remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité si elle est impossible ou disproportionnée. Le client peut alors demander une réduction du prix ou l’annulation du contrat, sauf en cas de défaut mineur.
En cas de résolution, le client est remboursé dès réception du produit retourné ou de la preuve d’envoi, au plus tard sous 14 jours, par le même moyen de paiement. Aucune charge supplémentaire ne sera appliquée.
Le client peut aussi réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Article 14-2 - Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 15 - Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
L'acheteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le client doit notifier son droit de rétraction par mail à l’adresse suivante : contact@bibliotheque-enfant.fr.
Seront remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours ;
- de travaux d'entretien ou de réparation en urgence expressément sollicités ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ;
- de fourniture de journaux, périodiques ou magazines (sauf abonnement) ;
- de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’entreprise n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.
Article 16 - Force majeure et imprévisions
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de leurs obligations sont considérées comme causes d’exonération et entraînent leur suspension.
La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer immédiatement l’autre partie.
Seront notamment considérés comme force majeure : tremblements de terre, incendies, inondations, blocages des transports, arrêt des réseaux de télécommunications, etc.
En cas de force majeure de plus de trois mois, le contrat peut être résilié par la partie lésée.
En cas d’imprévision (ex. : hausse imprévisible des matières premières), le vendeur pourra demander une renégociation. À défaut d’accord, il ne pourra être tenu pour responsable du non-respect du contrat.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site Bibliothèque Enfant reste la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle est interdite et peut constituer une contrefaçon.
Article 18 - Informatique et Libertés
Les données nominatives sont nécessaires au traitement des commandes et peuvent être transmises aux partenaires du vendeur. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, exercé selon les modalités précisées sur le site bibliotheque-enfant.fr.
Article 19 - Non-validation partielle
Si une clause des CGV est jugée invalide, les autres restent valables.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce manquement ultérieurement.
Article 21 - Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le contenu d’une clause, le contenu prévaut.
Article 22 - Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Article 23 - Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige. En Europe, une plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 24 - Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit estonien. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux d'Estonie. En priorité, une solution amiable sera recherchée avec le vendeur.
Article 25 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données collectées sont celles nécessaires à l’ouverture de compte, connexion, utilisation, paiement, communication, cookies, date de naissance, etc.
Utilisation des données
Les données sont utilisées pour fournir les services du site, améliorer l’expérience utilisateur, assurer la sécurité, prévenir la fraude, et envoyer des communications commerciales si consentement est donné.
Partage avec des tiers
Les données peuvent être partagées avec des prestataires (paiement, logistique, assistance…), des autorités en cas d’obligation légale, ou dans le cadre d’une fusion ou cession.
Transfert hors UE
Les données peuvent être transférées vers des pays tiers (ex. Estonie, Chine) avec des garanties appropriées (clauses types, Privacy Shield, etc.).
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